1. À propos des présentes conditions
Les présentes Conditions générales d'utilisation ("Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Webmasters LDN, un studio de développement logiciel basé au Royaume-Uni ("Webmasters LDN", "nous", "notre", "nos"). Elles régissent votre accès à https://webmastersldn.com, au portail client et à tout service connexe (les "Services"), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.
En accédant au Site, en créant un compte ou en faisant appel à nous pour réaliser des travaux, vous confirmez accepter les présentes Conditions et vous engagez à les respecter. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le Site ni les Services. Si vous acceptez au nom d'une société ou d'une autre organisation, vous confirmez avoir le pouvoir d'engager cette organisation.
2. Définitions
- "Client" désigne une personne ou une organisation qui fait appel à nous pour fournir des Services.
- "Livrables" désigne les logiciels, le code, les conceptions, la documentation et les autres éléments que nous créons pour un Client.
- "Commande" ou "Énoncé des travaux" ("SOW") désigne une proposition écrite, un devis ou un document de périmètre décrivant les travaux, les honoraires et le calendrier, convenu entre nous et un Client.
- "Portail" désigne le portail client mis à disposition via le Site.
- "Contenu" désigne tout élément que vous soumettez, téléversez ou transmettez via le Site ou le Portail.
3. L'accord entre nous
Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Services. Lorsque nous convenons d'une mission spécifique, cette mission est également régie par le SOW correspondant. En cas de conflit, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le SOW signé ; (2) les présentes Conditions ; (3) tout autre document. Aucune modification des présentes Conditions n'est valable, sauf si elle est convenue par écrit par nos soins.
4. Éligibilité et comptes
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et capable de conclure un contrat contraignant pour utiliser les Services. Pour utiliser le Portail, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
- conserver vos identifiants de connexion confidentiels et ne pas les partager ;
- être responsable de toute activité effectuée sous votre compte ;
- nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée ou de toute violation de sécurité présumée.
Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou qui, selon nous, présentent raisonnablement un risque de sécurité ou juridique.
5. Utilisation acceptable
Votre utilisation du Site et du Portail est soumise à notre Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie des présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un usage abusif des Services, entraver leur fonctionnement, tenter d'obtenir un accès non autorisé, ni les utiliser à des fins illégales.
6. Services et énoncés des travaux
Nous fournissons des services de conception et de développement logiciel ainsi que des services connexes, tels que décrits dans chaque SOW. Nous exécuterons les Services avec un niveau de compétence et de soin raisonnable et conformément au SOW. Les délais sont des estimations données de bonne foi et dépendent de la fourniture rapide, de votre part, des informations, approbations, accès et contenus nécessaires. Sauf indication contraire du SOW, les délais ne sont pas de rigueur.
Toute modification du périmètre, du calendrier ou des honoraires doit être convenue au moyen d'une modification écrite du SOW. Nous ne sommes pas tenus d'effectuer des travaux en dehors d'un SOW convenu.
7. Vos responsabilités
Vous vous engagez à :
- coopérer avec nous et fournir en temps utile vos décisions, retours et approbations ;
- fournir des informations, contenus et éléments exacts et complets dont nous avons raisonnablement besoin ;
- obtenir toutes les licences et autorisations nécessaires pour les éléments que vous nous fournissez ;
- conserver vos propres sauvegardes des données que vous fournissez lorsque cela est possible ;
- respecter toutes les lois applicables à votre utilisation des Services et des Livrables.
Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par votre incapacité à satisfaire à ces responsabilités, et nous pouvons ajuster les délais et les honoraires en conséquence.
8. Honoraires, facturation et paiement
Les honoraires sont indiqués dans le SOW applicable. Sauf indication contraire :
- les honoraires s'entendent hors TVA et autres taxes, que nous ajouterons le cas échéant ;
- nous émettons les factures via le Portail, payables dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture ;
- les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement, Stripe ;
- nous pouvons exiger un acompte ou des paiements échelonnés avant de commencer ou de poursuivre les travaux.
Si vous ne réglez pas à temps une facture non contestée, nous pouvons appliquer des intérêts sur le montant en souffrance au taux fixé par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 (loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales et les intérêts), et nous pouvons suspendre les Services jusqu'au paiement. Vous devez payer l'intégralité des sommes dues sans compensation ni déduction, sauf disposition légale contraire.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Nos éléments
Nous et nos concédants détenons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site, le Portail, nos méthodes, notre savoir-faire, nos outils, nos bibliothèques et tout élément préexistant que nous utilisons pour fournir les Services. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère ces droits.
9.2 Livrables
Sous réserve du paiement intégral de tous les honoraires dus au titre du SOW correspondant, nous cédons au Client les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables sur mesure créés spécifiquement pour ce Client, à l'exception des composants tiers ou open source et de nos éléments préexistants, pour lesquels nous accordons au Client une licence non exclusive et perpétuelle d'utilisation dans le cadre des Livrables. Jusqu'au paiement intégral, tous les droits sur les Livrables demeurent nôtres.
9.3 Votre contenu
Vous conservez la propriété du Contenu que vous fournissez. Vous nous accordez une licence pour utiliser, copier, stocker et modifier ce Contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. Vous confirmez disposer des droits nécessaires pour accorder cette licence et que votre Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
9.4 Portfolio
Sauf indication contraire du SOW, nous pouvons identifier le Client et décrire les travaux de manière générale dans notre portfolio et nos supports marketing, sans divulguer d'informations confidentielles.
10. Confidentialité
Chaque partie peut recevoir des informations confidentielles de l'autre. Chaque partie s'engage à préserver le secret des informations confidentielles de l'autre, à ne les utiliser que pour exécuter ou recevoir les Services, et à ne les divulguer qu'aux personnes qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui sont soumises à des obligations similaires. Cela ne s'applique pas aux informations rendues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi.
11. Protection des données
Chaque partie se conformera au droit applicable en matière de protection des données. Notre traitement des données personnelles via le Site est décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte d'un Client dans le cadre de la fourniture des Services, nous le faisons en tant que sous-traitant, selon des clauses de traitement des données conformes à l'Article 28 du UK GDPR, convenues dans le cadre de la mission.
12. Services tiers
Les Services peuvent reposer sur des produits et services tiers ou les intégrer (par exemple, des fournisseurs d'hébergement, de paiement, d'e-mail et d'infrastructure). Ces services sont soumis à leurs propres conditions, et nous n'en sommes pas responsables. Nous apporterons un soin raisonnable au choix des fournisseurs, mais ne garantissons ni leur disponibilité ni leurs performances.
13. Garanties
Nous garantissons que nous fournirons les Services avec un niveau de compétence et de soin raisonnable. Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou d'un SOW, et dans toute la mesure permise par la loi, le Site, le Portail et les Services sont fournis "en l'état" et nous excluons toute autre garantie, condition et déclaration, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Site ou le Portail seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou dépourvus d'éléments nuisibles, bien que nous nous efforcions de les maintenir sécurisés et disponibles.
14. Limitation de responsabilité
Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
Sous réserve de ce qui précède, et dans toute la mesure permise par la loi :
- nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, pertes d'activité, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'économies escomptées, pertes de clientèle, ni des pertes ou altérations de données, ni de tout préjudice indirect ou consécutif ; et
- notre responsabilité globale totale découlant des Services ou en lien avec ceux-ci, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), résultant d'un manquement à une obligation légale ou autre, est limitée au total des honoraires que vous nous avez versés au titre du SOW correspondant au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Il vous appartient de vous assurer que les Livrables conviennent à vos besoins et de les tester dans votre environnement avant de vous y fier en production.
15. Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser de l'ensemble des responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes découlant de votre manquement aux présentes Conditions, de votre usage abusif des Services, ou de toute réclamation selon laquelle votre Contenu porte atteinte aux droits d'un tiers.
16. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site, au Portail ou aux Services si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions, ne payez pas les sommes dues, ou si la loi nous y oblige. Chaque partie peut résilier une mission dans les conditions prévues par le SOW correspondant, ou moyennant un préavis écrit raisonnable lorsqu'aucune durée n'est stipulée.
En cas de résiliation, vous devez payer tous les honoraires afférents aux Services réalisés ainsi que les coûts engagés jusqu'à la date de résiliation. Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au droit applicable) continueront de s'appliquer.
17. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les cas de force majeure, la guerre, les troubles civils, les grèves, les défaillances des services publics ou des télécommunications, ou les défaillances de fournisseurs tiers. La partie affectée prendra des mesures raisonnables pour en atténuer les effets.
18. Consommateurs
Si vous êtes un consommateur plutôt qu'une entreprise, vous disposez de droits légaux au titre du Consumer Rights Act 2015 (loi de 2015 sur les droits des consommateurs) et d'autres lois de protection des consommateurs, qui ne sont pas affectés par les présentes Conditions. Lorsque vous êtes un consommateur, certaines dispositions des présentes Conditions (telles que certaines limitations de responsabilité) ne s'appliquent que dans la mesure permise pour les contrats de consommation, et vous pouvez disposer d'un droit légal d'annuler certains contrats dans un délai de rétractation.
19. Dispositions générales
- Intégralité de l'accord : les présentes Conditions et tout SOW constituent l'intégralité de l'accord entre nous sur leur objet.
- Cession : vous ne pouvez céder vos droits sans notre consentement écrit ; nous pouvons céder ou sous-traiter nos obligations, tout en restant responsables des Services.
- Divisibilité : si une disposition est jugée inapplicable, le reste des Conditions demeure en vigueur.
- Renonciation : un retard à faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
- Tiers : aucune personne autre que les parties ne dispose de droits au titre des présentes Conditions en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi de 1999 sur les contrats et les droits des tiers).
- Notifications : les notifications qui nous sont adressées doivent être envoyées à build@webmastersldn.com.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation en découlant ou en lien avec elles (y compris les litiges non contractuels) sont régis par le droit du Royaume-Uni, et les tribunaux du Royaume-Uni sont compétents à leur égard. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive d'aucune protection que vous confèrent les dispositions impératives du droit local qui vous est applicable.
21. Contact
Toute question relative aux présentes Conditions peut être envoyée à build@webmastersldn.com.